Agefiph

Logo Agefiph

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus, alors vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées dont l’implication principale est l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur d’un minimum de 6% de votre effectif. Cette obligation est gérée par l’Agefiph.

Défiscalisation AGEFIPH, un des avantages des prestations de l’association

Pour répondre à cette obligation, vous pouvez soit recruter, soit verser une contribution financière à l’Agefiph ou encore sous-traiter au secteur adapté. Notre solution : La Sous-Traitance. En confiant vos travaux de sous-traitance à notre association, vous vous exonérez d’une partie de votre contribution annuelle à l’Agefiph à concurrence de 50% de celle-ci et vous agissez directement en faveur de l’intégration des personnes handicapées.

 Exemple d’exonération :

Pour  un  montant  HT  annuel  de  20  000  €  de facturation  de  travaux  de  sous-traitance  vous obtiendrez une exonération de 4 000 €  (a)  de votre contribution Agefi ph. (correspondant à 1,05 unité bénéficiaire)
(a)  Le  calcul  tient  compte  de  la  déduction  des  coûts  des  matières  premières,  produits, matériaux,  consommations  et  frais  de  vente.  Ici  le  calcul  est  réalisé  à  partir  de  valeurs moyennes et n’est qu’un exemple.

Qu’est-ce que le secteur protégé et le secteur adapté ?

Depuis la loi du 11 juillet 2005, on distingue les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les Entreprises adaptées (EA).

Le secteur protégé

Autrefois appelés Centres d’aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médico-sociaux. Ceux-ci forment le secteur protégé qui permet à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.

Le secteur adapté

Les entreprises adaptées (« ateliers protégés » jusqu’en 2005) appartiennent au secteur marchand et comptent un effectif composé d’au moins 80 % de personnes handicapés. Certaines d’entre elles – les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD) – sont spécialisées dans l’emploi des personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer.

Une offre répartie sur tout le territoire

Implantés sur l’ensemble du territoire, les ESAT et les entreprises adaptées peuvent prendre en charge une grande variété d’activités dans une multitude de domaines : logistique, conditionnement, production industrielle, informatique, services à l’industrie, gestion de l’environnement…
La collaboration avec les ESAT et les Entreprises adaptées peut se formaliser de trois façons : contrat de fournitures, contrat de sous-traitance ou mise à disposition de personnel.

Une réponse à l’obligation d’emploi

La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit de réduire de moitié votre contribution à l’Agefiph au cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée.

Méthode de calcul

Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :

  • Pour un contrat de fourniture ou de sous-traitance :
    [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)
  • Pour un contrat de mise à disposition de personnel :
    [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC)

Le résultat obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph. Sans excéder toutefois les 50% du montant total.

Un premier pas vers l’emploi de personnes handicapées

L’intégration professionnelle des personnes handicapées se heurte à de nombreux préjugés. La première approche du handicap que vous aurez amorcée en sous-traitant auprès des secteurs adapté et protégé vous permettra de tisser des liens durables avec des personnes handicapées. Etant donné la particularité de chaque situation, la sous-traitance est une façon privilégiée de prendre le temps de la rencontre avec les personnes handicapées. Connaissant les compétences de vos prestataires, vous envisagerez plus sereinement les possibilités d’embauche.

Une aide financière de l’Agefiph

Les entreprises ayant recruté en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois une personne handicapée sortant d’ESAT (Etablissement et services d’aide par le travail) ou d’EA (Entreprise adaptée) peuvent recevoir une subvention, dont le montant est défini en fonction du temps de travail. Cette aide est cumulable avec la prime à l’insertion.