travail en Esat
La MDPH peut orienter le travailleur handicapé vers le travail en Esat de manière personnalisée selon les contraintes médicales et selon les aptitudes professionnel de l’administré, ici un travailleur en situation de handicap.
Cet article a été rédigé par Les Amis de Germenoy
Travail en Esat : généralités
L’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap est facilité dans :
- dans les Esat ;
- dans la fonction publique, que ce soit par concours ou sous contrat
- dans le travail à domicile, secteur porteur.
L’ Esat, comme celui d’Emerainville ou celui de Vaux Le Pénil, est un milieu protégé pour les travailleur handicapé. Auparavant, les Esat étaient appelés Centres d’aide par le travail. Le terme CAT est encore couramment utilisé.
Les Esat sont des établissements au profit exclusif des travailleurs handicapés pour qui le handicap s’avère être une complication forte dans la recherche d’un emploi, que ce soit dans le secteur privé (appelé le milieu ordinaire) ou dans une EA (entreprise adaptée) ou un CDTD (Centre de distribution du travail à domicile).
Le travailleur handicapé au sein d’un Esat, a une activité purement professionnelle ou professionnelle et sociale, adaptée et individualisée en fonction de ses compétences; dans cet environnement adapté, il peut bénéficier d’un suivi médico-social personnalisé. Certains établissement offrent même un suivi éducatif.
Comment obtenir un travail en Esat 77 ?
Certaines conditions sont exigées et une procédure stricte doit être suivie.
Plusieurs conditions doivent ête remplies par la personne en situation de handicap : ce sont les conditions d’accueil en ESAT:
- La personne doit avoir au moins 16 ans
- La personne doit avoir été jugée inapte pour occuper un poste au sein d’une entreprise dite du milieu ordinaire ou au sein d’ne entreprise dite adaptée ;
- La personne doit avoir été jugée inapte à l’exercice d’une activité dite indépendante
L’aptitude est évaluée par une commission. La personne en situation de handicap doit avoir une capacité relative inférieure eu tiers de la capacité d’une personne dite valide. L’inaptitude est alors constatée par la commission.
La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) oriente alors la personne en situation de handicap vers un Esat.
Néanmoins, si le travailleur justifie la nécessité d’un soutien psychologique, médical ou encore éducatif, alors il put être orienté vers le travail en ESAT 77 même si sa capacité de travail est reconnue supérieure au tiers de la capacité relative d’une personne dite valide. Elle peu alors intégrer un ESAT, à l’instar des ESAT encadrés par l’Association des Amis de Germenoy.
La procédure d’insertion dans le cadre d’un travail en ESAT
La MDPH (la Maison départementale des personnes handicapées) recueille la totalité des demandes des personnes handicapées souhaitant travailler au sein d’un Esat 77. Et ce même pour un Esat hors les murs ou une insertion en milieu ordinaire.
Le formulaire unique fait office de demande. Il est envoyé à la MDPH. Il y a plusieurs MDPH. En fonction de son lieu de résidence, il convient de s’adresser à celle dont dépend la personne handicapée.
Les Amis de Germenoy, et donc les Ateliers de Germenoy et Les ateliers des Gémeaux dépendent de la MDPH 77.
La demande recueillie par la MDPH est transmise dans un deuxième temps à la CDAPH.
La décision d’affectation du travailleur handicapé vers un Esat est en fait provisoire; en effet, une période d’essai, semblable à ce qui se pratique dans le droit du travail dit droit commun, est observée.
A l’issue de cette période d’essai, la CDAPH prend sa décision en vue de se prononcer , un peu à la façon d’un CDI. Le travailleur handicapé voit alors son insertion en ESAT définitive.
Le fait d’être travailleur en ESAT, après la période d’essai, valide la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). IL suffit alors de faire la demande sans avoir à réaliser l’intégralité de la procédure RQTH.
Le travail en Esat : les textes du statut, des rémunération, et les droits à congés
Le droit commun du code de travail ne s’applique pas aux travailleurs handicapés affectés dans les ESAT. En effet, les travailleurs handicapés des ESAT n’ont pas le statut de salarié.
Le fait de ne pas être un salarié implique donc l’absence de contrat de travail pour ces personnes. Il est donc impossible de licencier un travailleur en ESAT. Par contre, dans certains cas extrêmes ou les comportements seraient dangereux et engendreraient des risques pour les autres usagers, il est possible de suspendre la personnes jugée dangereuse.
Le travailleur handicapé est lié contractuellement à un ESAT par le biais d’un contrat particulier : le contrat de soutien et d’aide par le travail.
Ce contrat encadre de fait les droits et obligations respectives de chaque partie, à la fois du travailleur handicapé et de l’ESAT accueillant la personne handicapée. Il contractualise donc les objectifs professionnels et médicaux/sociaux/éducatifs.
Il est reconduit tacitement pour un an.
En fonction des opportunités, un travailleur en situation de handicap peut se voir proposer un détachement dans le milieu ordinaire. Ce type de détachement ne peut avoir lieu sans le consentement du travailleur. C’est du reste la mission de l’ ESAT IMO des Amis de Germenoy. C’est un ESAT spécialisé dans l’insertion en milieu ordinaire, dit aussi Esat hors les murs.
La rémunération du travailleur en ESAT
La rémunération est fonction du temps de travail. Elle est perçue par la personne situation de handicap aussi bien pendant sa période d’essai, pendant une période d’indisponibilité pour raison de maladie, pendant ses congés au titre de sa formation ou encore pendant une éventuelle suspension.
La rémunération est variable d’un établissement à l’autre , et d’un individu à l’autre. Elle varie de 55% à 110% du SMIC.
Congés du travailleur handicapé en ESAT
La personne en situation de handicap travaillant en Esat bénéficie, comme d’autres personnes relevant du droit commun ou de droits spécifiques, de plusieurs types de congés. Tout d’abord, elle bénéficie de congés annuels à hauteur de 2,5 jours par mois ou elle est présente dans l’ ESAT sous simple réserve qu’elle justifie simplement d’au moins un mois de présence. Elle bénéfice aussi bien entendu des absences dites “pour événements familiaux”. Ce sont des congés exceptionnels obtenu dans le cas heureux du mariage du travailleur concerné, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ou dans le cas malheureux du décès d’un membre de sa famille. Ces événements génèrent des congés exceptionnels de 1 à 4 jours.
La rémunération est bien entendue maintenue dans le cas de ces absences.
Enfin, le travailleur en situation de handicap peut bénéficier d’autorisations d’absence dans le cadre du congé parental ainsi que dans le cadre de la VAE (Validation des Acquis d’Expérience).
